Titre Titre IV : Incompatibilités
Art. 28
En vigueur depuis le 31 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avocat investi d'un mandat de conseiller régional ou de membre de l'assemblée de Corse ne peut, pendant la durée de son mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, contre la région ou la collectivité territoriale, les départements et communes qui en font partie ainsi que les établissements publics en relevant et ceux auxquels participent ces collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000047776332#art-28