Titre Titre IV : Incompatibilités
Art. 31
En vigueur depuis le 31 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avocats qui remplissent les fonctions de maire, adjoint au maire, conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille ne peuvent accomplir aucun acte de leur profession, directement ou indirectement, dans les affaires intéressant la ville et les établissements publics en relevant et ceux auxquels participe la collectivité territoriale concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000047776332#art-31