Titre Titre V : Conditions d'exercice de la profession
Art. 36
En vigueur depuis le 3 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le respect des règles déontologiques s'impose à l'avocat, quels que soient son statut et son mode d'exercice, et notamment le respect des obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office, et la faculté pour l'avocat collaborateur, libéral ou salarié, de demander à être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.
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Prolegi/LEGITEXT000047776332#art-36