Titre Titre V : Conditions d'exercice de la profession
Art. 39
En vigueur depuis le 3 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avocat employeur est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses salariés. Il est tenu, pour le compte de l'avocat salarié, au paiement des cotisations dues, par cet avocat, pour le fonctionnement de l'ordre et celui du Conseil national des barreaux.
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Prolegi/LEGITEXT000047776332#art-39