Titre Titre V : Conditions d'exercice de la profession
Art. 41
En vigueur depuis le 3 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avocat salarié est lié par un contrat de travail écrit qui ne peut porter atteinte au principe déontologique d'égalité entre avocats, nonobstant les obligations liées au respect des clauses relatives aux conditions de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000047776332#art-41