Titre Titre V : Conditions d'exercice de la profession
Art. 40
En vigueur depuis le 3 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il exerce ses activités professionnelles en qualité de collaborateur, libéral ou salarié, l'avocat indique, outre son propre nom, le nom de l'avocat pour le compte duquel il agit.
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Prolegi/LEGITEXT000047776332#art-40