Chapitre Chapitre IV : Mobilité
Art. 8
En vigueur depuis le 5 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement est fixée au 1er janvier 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048149157#art-8