Titre Titre II : GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre IV : Collège académique›Sect. Section I : Formation plénière
Art. 17
En vigueur depuis le 11 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Attributions du collège académique Le collège académique, en formation plénière, émet des avis sur tout sujet commun aux trois collèges qui le compose.
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Prolegi/LEGITEXT000048900408#art-17