Titre Titre II : Dispositions applicables aux emplois d'ingénieurs généraux
Art. 21
En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois d'ingénieurs généraux sont pourvus par voie de détachement par des ingénieurs en chef ainsi que par des fonctionnaires, susceptibles d'exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, appartenant ou ayant appartenu à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont le dernier échelon est au moins doté d'un indice correspondant au groupe hors échelle lettre B ou de l'indice brut 1350.
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Prolegi/LEGITEXT000049063824#art-21