Sect. Annexe

Art. 1

En vigueur depuis le 16 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à AMEDEA, qui accepte, la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de la liaison autoroutière à 2 × 2 voies (A412) entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et de ses annexes, en ce compris son financement.

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legi/LEGITEXT000050344731#art-1-1