Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050344764
En vigueur depuis le 16 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Fait à Paris, le 10 octobre 2024. Pour l'Etat : La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, Catherine vautrin Pour AMEDEA : La présidente, C. Cambier
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Prolegi/LEGITEXT000050344731#art-legiarti000050344764