Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050344765
En vigueur depuis le 16 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE À LA CONVENTION DE CONCESSION Cahier des charges pour la concession de la liaison autoroutière à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains (74) Table des matières TITRE Ier : OBJET, NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA CONCESSION Article 1 - Objet de la concession Article 2 - Assiette de la concession Article 3 - Caractéristiques générales de l'Autoroute Article 4 - Caractéristiques techniques de l'ouvrage - Etablissement et approbation des projets TITRE II : CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE Article 5 - Remise par l'Etat des biens et études Article 6 - Droits conférés et obligations imposées au concessionnaire Article 7 - Exécution des travaux Article 8 - Contrôle de l'exécution des travaux Article 9 - Procédure préalable à la mise en service Article 10 - Date de mise en service de l'Autoroute et évènements clés Article 11 - Modifications de l'Autoroute Article 12 - Délimitation des emprises TITRE III : DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ENJEUX SOCIÉTAUX DE LA CONCESSION Article 13 - Enjeux environnementaux, sociaux et économiques TITRE IV : EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE Article 14 - Exploitation, entretien et maintenance de l'Autoroute Article 15 - Règlements d'exploitation, mesures de police et gestion du trafic Article 16 - Interruptions et restrictions de la circulation Article 17 - Obligations relatives aux services publics Article 18 - [sans objet] Article 19 - Agents et préposés du concessionnaire Article 20 - Ecoute des usagers et réclamations Article 21 - Diffusion de l'information relative à l'exploitation de l'Autoroute Article 22 - Exploitation des installations annexes et des activités accessoires ou de valorisation TITRE V : RÉGIME FINANCIER DE LA CONCESSION Article 23 - Règles générales relatives au financement Article 24 - Concours publics Article 25 - Tarifs de péages Article 26 - Publicité des tarifs Article 27 - Application des péages Article 28 - Perception des péages Article 29 - Durée de la concession Article 30 - Partage des fruits de la concession Article 31 - Garanties Article 32 - Impôts, taxes et redevances TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 33 - Comptes rendus d'exécution de la concession Article 34 - Contrôle Article 35 - Faits nouveaux Article 36 - Force majeure Article 37 - Résiliation Article 38 - Retour et reprise des installations en fin de concession Article 38 bis - Reprise des engagements du concessionnaire TITRE VII : PÉNALITÉS - MESURES COERCITIVES - DÉCHÉANCE Article 39 - Pénalités - Mesures coercitives Article 40 - Déchéance TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Article 41 - Cession du contrat de concession Article 42 - [sans objet] Article 43 - Jugement des contestations et droit applicable Article 44 - Confidentialité Article 45 - Propriété intellectuelle Article 46 - Election de domicile et échanges Article 47 - Annexes
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