Sect. Annexe
Art. 2
En vigueur depuis le 16 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concessionnaire s'engage à financer, concevoir, construire, exploiter, entretenir et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.
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Prolegi/LEGITEXT000050344731#art-2-1