Sect. Annexe
Art. 4
En vigueur depuis le 16 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente convention de concession et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant.
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Prolegi/LEGITEXT000050344731#art-4