Chapitre Chapitre II : Corps des techniciens du ministère de la justice›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 19
En vigueur depuis le 28 déc. 2025
Le corps des techniciens du ministère de la justice, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000053174358#art-19