Chapitre Chapitre II : Corps des techniciens du ministère de la justice›Sect. Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien de 2e classe du ministère de la justice
Art. 24
En vigueur depuis le 28 déc. 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées est fixée dans la limite du tiers des nominations prononcées au titre des 1° et 2° du I et du II de l'article 4 du même décret, des intégrations directes et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053174358#art-24