Chapitre Chapitre II : Corps des techniciens du ministère de la justice›Sect. Section 3 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien de 1re classe du ministère de la justice
Art. 27
En vigueur depuis le 28 déc. 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 25 du présent décret ne peut excéder 60 % du nombre des nominations prononcées en application des dispositions des 1° et 2° du I et du II de l'article 6 du même décret, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
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Prolegi/JORFTEXT000053174358#art-27