Chapitre Chapitre III : Corps des adjoints techniques du ministère de la justice
Art. 29
En vigueur depuis le 28 déc. 2025
Le corps des adjoints techniques du ministère de la justice, classé dans la catégorie C prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé et par celles du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000053174358#art-29