Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales›Sect. Section 1 : Dispositions applicables aux ingénieurs du ministère de la justice

Art. 31

En vigueur depuis le 28 déc. 2025

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire régis par le décret du 2 août 1999 susvisé sont reclassés dans le corps des ingénieurs du ministère de la justice régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant : Situation ancienne Situation nouvelle Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur Grade de directeur technique de classe exceptionnelle Grade d'ingénieur de classe exceptionnelle Echelon spécial Echelon spécial Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Grade de directeur technique de 1re classe Grade d'ingénieur de 1re classe 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3ème échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Grade de directeur technique de 2e classe Grade d'ingénieur de 2e classe 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise II. - Les services accomplis dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 2 août 1999 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.

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legi/JORFTEXT000053174358#art-31