Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux techniciens du ministère de la justice
Art. 34
En vigueur depuis le 28 déc. 2025
A titre exceptionnel et pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être organisés, dans le corps des techniciens du ministère de la justice régi par le présent décret, des recrutements complémentaires à ceux ouverts en application des dispositions de l'article 22, au choix, après inscription sur la liste d'aptitude, parmi les adjoints techniques de l'administration pénitentiaire justifiant de trois années de services effectifs dans leur corps.
Le nombre d'emplois offerts chaque année en application des dispositions du présent article est fixé par arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ce nombre ne peut excéder 80 au titre d'une même année.
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Prolegi/JORFTEXT000053174358#art-34