Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux techniciens du ministère de la justice
Art. 37
En vigueur depuis le 28 déc. 2025
Pendant une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2026, il n'est pas tenu compte des proportions mentionnées à l'article 23.
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Prolegi/JORFTEXT000053174358#art-37