Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales›Sect. Section 3 : Dispositions communes
Art. 40
En vigueur depuis le 28 déc. 2025
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les tableaux d'avancements établis au titre de 2026 en application des dispositions du présent décret doivent être arrêtés avant le 1er décembre 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000053174358#art-40