Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS PROFESSIONNELLES ET AU CONSEIL DE DÉONTOLOGIE EN SANTÉ DES ARMÉES›Chapitre Chapitre II : Conseil de déontologie en sante des armées
Art. 89
En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de déontologie en santé des armées veille à l'évolution des règles de déontologie et de bonne pratique professionnelle propres aux professionnels de santé des armées et propose les améliorations qui lui paraissent utiles. Il peut être saisi par le ministre de la défense de toute question portant sur l'application des règles de déontologie et de bonne pratique professionnelle. Il est consulté lors des modifications apportées au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000051458514#art-89