Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS PROFESSIONNELLES ET AU CONSEIL DE DÉONTOLOGIE EN SANTÉ DES ARMÉES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 88
En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour prononcer une sanction professionnelle à l'encontre d'un professionnel de santé des armées, il est tenu compte de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que des moyens dont il disposait et des circonstances dans lesquelles le fait reproché s'est produit.
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Prolegi/LEGITEXT000051458514#art-88