Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS PROFESSIONNELLES ET AU CONSEIL DE DÉONTOLOGIE EN SANTÉ DES ARMÉES›Chapitre Chapitre II : Conseil de déontologie en sante des armées
Art. 91
En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de déontologie en santé des armées est présidé par l'inspecteur général du service de santé des armées et comprend : 1° L'inspecteur du service de santé des armées ; 2° Le collège des inspecteurs de l'inspection du service de santé des armées et qui sont des professionnels de santé des armées ; 3° Un directeur des soins nommé par décision du ministre de la défense. Le ministre de la défense peut décider de lui adjoindre avec voix délibérative, en fonction du sujet à traiter, de la question posée ou du fait à qualifier, un ou plusieurs membres appartenant ou non au service de santé des armées. Le conseil peut entendre, à titre consultatif, toute personne susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.
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Prolegi/LEGITEXT000051458514#art-91