Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS PROFESSIONNELLES ET AU CONSEIL DE DÉONTOLOGIE EN SANTÉ DES ARMÉES›Chapitre Chapitre II : Conseil de déontologie en sante des armées
Art. 90
En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre des compétences dont il dispose en matière de sanctions professionnelles des professionnels de santé des armées, le conseil de déontologie en santé des armées peut être saisi pour avis à l'occasion de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 4137-120 du code de la défense, soit par l'autorité technique du service de santé des armées habilitée par le ministre de la défense à qualifier le fait reproché de faute professionnelle ou de manquement aux obligations professionnelles, soit par le professionnel de santé des armées qui récuse cette qualification.
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Prolegi/LEGITEXT000051458514#art-90