Titre Titre VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 29
En vigueur depuis le 23 août 2026
Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
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Prolegi/JORFTEXT000054733213#art-29