Titre Titre V : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Art. 25
En vigueur depuis le 23 août 2026
Dispositions particulières applicables aux installations de réparation et d'entretien des véhicules à moteur relevant de la rubrique 2930 de la nomenclature des installations classées
L'atelier de réparation et d'entretien des véhicules et engins est un atelier couvert disposant d'une rétention ultime.
Le bénéficiaire veille à ce que les véhicules ou engins en attente ou en cours de de réparation ou d'entretien soient entreposés exclusivement à l'intérieur de cet atelier. L'interdiction de stationner les véhicules et engins devant faire l'objet de réparation ou d'entretien à l'extérieur de l'atelier fait l'objet d'une consigne affichée de façon claire et visible à chaque accès de l'installation.
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Prolegi/JORFTEXT000054733213#art-25