Titre Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Art. 22
En vigueur depuis le 23 août 2026
Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi rappelées succinctement ci-après.
22.1. Mesures de réduction des impacts du projet en phase chantier sur l'air et les facteurs climatiques
Le bénéficiaire met en œuvre des mesures de réduction des impacts du projet sur l'air et les facteurs climatiques parmi les actions suivantes :
Réduction des émissions et de l'envol de poussières :
Mise en place de dispositions techniques et organisationnelles visant à réduire les émissions et l'envol de poussières et les risques de leurs transferts ultérieurs dans les eaux de surface telles que :
- brumisation lors des opérations de démolitions et de concassages ;
- recouvrement des voies de circulation principales par un revêtement routier ;
- passage régulier de la balayeuse aspiratrice pour nettoyage des voies de circulation internes et externes en tant que de besoin ;
- arrosage des voies de circulation en période sèche ;
- aménagement d'une aire de lavage des engins et des roues de camions ;
- réduction des vitesses de circulation (30 km/h) ;
- couverture ou brumisation des aires de stockage des matériaux susceptibles d'être à l'origine d'envols de poussières, couverture des bennes de stockage des matériaux émetteurs de poussières, transport des matériaux poussiéreux dans des camions bâchés.
La mise en place et le respect de ces dispositions techniques et organisationnelles sont contrôlés in situ par le bénéficiaire.
Réduction des émissions gazeuses :
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre afin de limiter les émissions gazeuses de CO2, oxydes d'azote et soufre :
- limitation des émissions des gaz d'échappements des engins de chantier par la limitation de la vitesse sur le chantier ;
- utilisation préférentielle d'engins électriques, ou utilisation de carburants propres en remplacement du diesel, de type GPL, GNV, TBTS ou GNR (ce qui permet de réduire les émissions de soufre et de NOx). L'utilisation de camions et engins de chantier en bon état de fonctionnement permet également de réduire les émissions de gaz d'échappements, en s'assurant de limiter les émissions à un niveau aussi faible que possible ;
- équipement des parkings avec des bornes de recharge électriques afin de faciliter l'utilisation de véhicule électrique pour le personnel ;
- raccordement du chantier au réseau RTE au plus tôt après le démarrage du chantier, afin de limiter l'emploi de groupes électrogènes.
Afin de suivre l'efficacité de ces dispositions, le bénéficiaire met en œuvre la mesure de surveillance « MSG2 : Suivi des rejets de poussières dans l'atmosphère pendant les travaux de terrassement » détaillée en annexe 6 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.
En cas de dépassement des seuils, des mesures d'adaptation du chantier seront adoptées pour renforcer l'efficacité des mesures listées ci-dessus.
22.2. Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet en phase chantier sur les eaux de surfaces
Le bénéficiaire met en œuvre en particulier les mesures de réduction des effets du projet sur les eaux de surfaces rappelées succinctement ci-après :
- MRG1 : Différenciation des réseaux de collecte pour un traitement adapté des effluents durant les travaux ;
- MRG2 : Réduction des rejets de Matières En Suspension (MES) durant les travaux- Mesures diverses (la mesure de réduction MRM3 : Rideaux de bulles, qui permet de réduire l'impact acoustique sur la biodiversité marine, permet également de limiter l'emport de MES dans le milieu marin ;
- MRG3 : Gestion des eaux pluviales- Infiltration des eaux pluviales ;
- MRG4 : Réduction de la consommation d'eau industrielle - Installation de compteurs d'eau durant les travaux.
Ces mesures sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 6 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.
22.3. Mesures de réduction des impacts du projet en phase chantier sur le sol et les eaux souterraines
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes concernant les impacts du projet sur le sol et les eaux souterraines :
- réutilisation de terrains industriels artificialisés ;
- réutilisation des matériaux issus de l'arasement du merlon de protection du CNPE et des terrassements, in situ pour les besoins en remblaiements sous réserve des prescriptions de l'article 4.3.1 du présent décret ;
- mise en place d'un déshuileur et des séparateurs à hydrocarbures au niveau des zones ou activités présentant un risque de pollution par les huiles et hydrocarbures sont réalisés.
22.4. Mesures relatives aux impacts du projet en phase en lien avec le milieu marin
Ces mesures sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 6 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.
22.4.1. Mesures d'évitement et de réduction
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des effets du projet sur les milieux marins rappelées succinctement ci-après :
- MEM1 : Absence de rejet dans l'eau ;
- MRM1 : Travaux à hauteur d'eau inférieure à 1 mètre ;
- MRM2 : Repli du chantier avant la mise en eau du canal d'amenée EPR2 ;
- MRM3 : Rideau de bulles ;
- MRM4 : Sauvetage d'individus lors des travaux de comblement de la darse ;
- MRM5 : Décaler le démarrage des travaux aux abords du canal d'amenée en dehors de la période de reproduction du phoque veau-marin ;
- MRM6 : Surveillance du marsouin commun ;
- MRM7 : Mise en œuvre d'un dispositif de « soft-start » lors des opérations de battage / vibrofonçage de palplanches.
22.4.2. Mesures de suivi
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet sur les milieux marins, rappelées succinctement ci-après :
- MSM1 : Suivi du panache turbide dans le cadre du comblement de la darse, construction du cordon de protection du canal d'amenée et dragage ;
- MSM2 : Suivi du panache turbide dans le cadre du clapage des sédiments dragués ;
- MSM3 : Suivi benthique subtidal - Avant-port ouest (APO) ;
- MSM4 : Suivi benthique intertidal dans le cadre du dragage et de l'installation du cordon de protection du canal d'amenée ;
- MSM5 : Suivi des populations ichtyologiques ;
- MSM6 : Suivi des mammifères marins - observateurs.
22.4.3. Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement viennent en complément :
- des mesures d'évitement et de réduction, pour en améliorer l'efficience ou donner des garanties supplémentaires de succès environnemental ;
- des mesures de suivi, pour améliorer les connaissances sur les enjeux environnementaux liés aux milieux marins concernés par le projet EPR2.
A ces fins le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'accompagnement rappelées succinctement ci-après :
- MAM1 : Approfondissement des connaissances relatives aux habitats benthiques ;
- MAM2 : Action expérimentale de transplantation de banquettes à Lanice.
22.5. Mesures relatives aux impacts du projet en phase chantier sur les milieux continentaux terrestres
Les mesures relatives aux impacts du projet sur les milieux continentaux terrestres sont présentées à l'article 27 - Conditions de la dérogation et sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 6 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.
22.5.1. Mesures d'évitement et de réduction
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des effets du projet sur les milieux terrestres rappelées succinctement ci-après :
- MET1 : Evitement des sites de compensations du GPMD (« Zone Triangle ») ;
- MET2 : Evitement et balisage préventif des espèces à enjeux en limite des travaux ;
- MRT1 : Evitement d'une partie du cordon dunaire et réduction d'impact sur la faune et flore associées ;
- MRT2 : Evitement d'une partie des zones humides et mise en place d'une zone tampon autour du wateringue existant et de la zone humide évitée ;
- MRT3 : Balisage préventif des espèces floristiques protégées et menacées en limite des travaux ;
- MRT4 : Décaler le démarrage des travaux (débroussaillage, traitements/renforcement des sols) en dehors de la période de sensibilité des espèces ;
- MRT5 : Réduire les nuisances sonores et visuelles en période de reproduction des espèces (murs anti-dérangement - zone des puits de rejet) ;
- MRT6 : Limitation/adaptation des emprises travaux en phase conception ;
- MRT7 : Raisonner l'éclairage pour limiter les nuisances lumineuses envers la faune ;
- MRT8 : Eliminer les pièges involontaires pour la faune en phase chantier ;
- MRT9 : Veiller à ne pas créer des zones favorables à la reproduction de la faune durant le chantier (amphibiens, oiseaux) et éviter leur colonisation ;
- MRT10 : Prévention et gestion de la colonisation du chantier par les Goélands ;
- MRT11 : Sauvetage des nids et des juvéniles de Goélands ;
- MRT12 : Mise en place de dispositifs de limitation des nuisances associées au chantier ;
- MRT13 : Sauvetage d'amphibiens avant destruction d'habitats ;
- MRT14 : Sauvetage de reptiles avant risque de destruction ;
- MRT15 : Piquetage des espèces végétales protégées avant risque de destruction ;
- MRT16 : Espèces végétales menacées : piquetage des stations avant risque de destruction ;
- MRT17 : Mesures de précaution envers la faune aquatique lors de l'assèchement et du comblement du wateringue existant pour la création du nouveau ;
- MRT18 : Actions curatives contre le Rosier rugueux (Rosa rugosa) et les autres plantes exotiques avérées ;
- MRT19 : Mise en place de haies hautes afin de produire un masque visuel.
22.5.2. Mesures de compensations
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de compensation des effets du projet sur les milieux terrestres rappelées succinctement ci-après :
- MCT1 : Site de compensation « Rives de l'Aa » ;
- MCT2 : Site de compensation « Pépinière » ;
- MCT3 : Site de compensation « Est de Vérenseaux » ;
- MCT4 : Site de compensation « Coquelles » ;
- MCT5 : Site de compensation « Hondschoote » ;
- MCT6 : Site de compensation « Rexpoëde » ;
- MCT7 : Site de compensation « Remparts de Bergues » ;
- MCT8 : Site de compensation « Loon Plage » ;
- MCT9 : Site de compensation « Plage du Clipon » ;
- MCT10 : Site de compensation « Dune de Ghyvelde » ;
- MCT11 : Site de compensation « Dune de Gravelines » ;
- MCT12 : Site de compensation « Sud Ouest Vérenseaux » ;
- MCT13 : Site de compensation « Est Gravelines ».
Les modalités de mise en œuvre des mesures compensatoires présentées à l'annexe 6 sont données à titre indicatif et notamment les données chiffrées ; si nécessaire elles sont adaptées dans le cadre des plans de gestion.
22.5.3. Mesures de suivi
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet sur les milieux terrestres, rappelées succinctement ci-après :
- MST1 : Suivi écologique des espèces au sein des sites d'évitement et des zones d'intérêts situées à proximité du chantier, pendant toute la période du chantier ;
- MST2 : Suivi écologique des espèces et suivi des zones humides au sein des sites de compensation (in-situ et ex-situ) ;
- MST3 : Suivi spécifique de la colonie de Sternes Pierregarin.
22.5.4. Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement viennent en complément :
- des mesures d'évitement et de réduction, pour en améliorer l'efficience ou donner des garanties supplémentaires de succès environnemental ;
- des mesures de suivi, pour améliorer les connaissances sur les enjeux environnementaux liés aux milieux terrestres concernés par le projet EPR2.
A ces fins le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'accompagnement ci-après :
- MAT1 : Création de dépression en eaux en faveur du crapaud calamite dans la zone évitée du cordon dunaire ;
- MAT2 : Prélèvement puis déplacement des espèces/stations floristiques avant risque de destruction ;
- MAT3 : Approfondissement des investigations sur les populations de Vertigo étroit sur l'emprise chantier ;
- MAT4 : Mise en place d'un plan de gestion des sites de compensation.
22.6. Mesures relatives aux impacts du projet en phase chantier sur la population et la santé humaine
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi suivantes concernant les impacts du projet sur la population et la santé humaine :
Réduction des niveaux sonores à la source :
Les engins et matériels de chantier respectent les critères d'homologation des engins et matériels de chantier, notamment des niveaux de puissance acoustique maximums imposés dans l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisé à l'extérieur des bâtiments, modifié par l'arrêté du 22 mai 2006.
Lors des opérations de terrassement, aucune d'elles ne nécessite l'utilisation d'explosifs.
Les engins qui nécessitent des manœuvres sont équipés d'avertisseur de recul de type « cri de lynx » (ou assimilé) pour limiter la nuisance sonore.
Des dispositifs localisés pour réduire le bruit (capotages ou écrans selon faisabilité) sont mis en œuvre pour limiter l'impact sonore lors du chantier.
Réduction des nuisances lumineuses :
Les mesures suivantes en termes d'éclairage sont mises en œuvre, sur tout le chantier et le parking éloigné, pendant les travaux, sauf raison de sécurité :
- orientation des projecteurs vers l'intérieur de la zone d'implantation du projet et vers le sol ;
- limitation de l'éclairage au minimum nécessaire à la sécurité du périmètre du projet en dehors des périodes d'activité ;
- utilisation de lampes à basse consommation, voire de température de couleur
22.7. Mesures relatives aux impacts du projet en phase chantier sur les activités humaines
Le bénéficiaire met en œuvre une mesure de surveillance « MSG3 » détaillée en annexe 6 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. Ce suivi permet d'évaluer l'impact vibratoire et d'adapter les activités du chantier au voisinage d'OVHCloud.
22.8. Mesures d'évitement et de réduction d'impact, spécifiques à la gestion des déchets durant les travaux
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction suivantes concernant la gestion des déchets durant les travaux :
- aménagement d'une aire de transit spécifique à la phase travaux réservée au regroupement des déchets issus des travaux de génie civil, des travaux des tunnels de rejet et des montages électromécaniques ;
- mise en place d'un Schéma d'Organisation de la GEstion des Déchets (SOGED) ;
- réemploi au maximum des matériaux excavés au cours des travaux de terrassement en remblais sur le chantier, évitant la production de déchets ;
- entreposage de déblais susceptibles d'être réemployés dont l'aire d'entreposage principale est la zone de l'ancienne darse ;
- réduction des quantités de déchets produits en agissant en amont auprès des entreprises intervenantes sur le conditionnement, la conservation et les emballages des produits et matériels ;
- maîtrise de l'utilisation des produits dangereux par la prescription aux entreprises intervenantes de :
• s'efforcer de sélectionner les produits les moins écotoxiques possibles (tout en conservant les propriétés initiales recherchées/exigées) ;
• justifier le cas échéant le choix de ses produits en fonction de leurs impacts potentiels (notamment vis-à-vis de leur gestion en déchets).
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