Titre Titre VI : PRESCRIPTION PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS

Art. 27

En vigueur depuis le 23 août 2026

Conditions de la dérogation La localisation des mesures environnementales est indiquée en annexe 3 : plan de localisation des mesures ER terrestres et marines in situ, et en annexe 4 : plan de localisation des mesures de compensation. Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement des effets du projet sur les espèces protégées ou patrimoniales détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 6 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. Hors cas spécifiques ci-dessous, les mesures d'évitement, de réduction, de suivi et d'accompagnement relatives aux impacts du projet en phase chantier sont effectives pendant toute la durée de la phase des travaux. Les mesures d'accompagnement MAM1, MAM2, MAT1 et les mesures de suivi MSM1 à MSM6 s'appliquent dans le délai spécifique de la fiche reprise en annexe 6. La mesure d'accompagnement MAT4 et la mesure de suivi MST2 s'appliquent pendant toute la durée des mesures de compensation. Les mesures compensatoires impliquent une obligation de résultat. L'atteinte des résultats est présentée dans l'année suivant la mise en service industrielle de la deuxième unité de production EPR2 lors d'un comité technique dédié tel que visé à l'article 13.2 du présent décret. En cas de non-atteinte des résultats attendus, les mesures compensatoires sont prolongées pour 5 années supplémentaires ; une nouvelle évaluation de l'équivalence écologique est présentée au bout de 4 années en comité technique. Ce cycle est reconduit autant que nécessaire jusqu'à atteinte des résultats (1). La mesure de suivi MSG1 s'applique pendant toute la durée des travaux et celle des mesures compensatoires. Les mesures de gestion sont mises en œuvre conformément aux durées définies à l'article 7. Le bénéficiaire propose au premier comité de technique les indicateurs associés aux suivis. Les indicateurs retenus permettent de suivre les évolutions des habitats, des populations d'espèces et des fonctionnalités. Les indicateurs retenus permettent leurs comparaisons avec les indicateurs d'évaluation de la biodiversité retenus par la région Hauts-de-France dans le cadre de l'Observatoire de la biodiversité des Hauts -de-France.

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legi/JORFTEXT000054733213#art-27