Titre Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Art. 4

En vigueur depuis le 23 août 2026

Consistance des installations, ouvrages, travaux et activités. 4.1. Localisation Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le territoire des communes de Gravelines et Loon Plage, à l'exception du parking éloigné situé sur les communes de Craywick et Bourbourg. Certains travaux ayant trait à la mise en œuvre des mesures compensatoires sont situés sur les territoires d'autres communes. Le plan de situation du projet (hors sites de compensation) est fourni en annexe 1 : plan de situation et localisation des ouvrages. 4.2. Description des travaux objet de l'autorisation Les travaux consistent à aménager la zone d'implantation des unités de production EPR2. Ils comprennent en particulier les opérations suivantes : - relocalisation de la faune et la flore à protéger, réalisées aux périodes favorables ; - viabilisation des plateformes et création des installations de chantier ; - relocalisation du terminal ferroviaire du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Gravelines (CNPE) ; - aménagement des accès de chantier et création d'un parking (et installations connexes) au niveau des communes de Craywick et Bourbourg ; - création d'un nouveau Centre d'Information du Public ; - terrassements et création d'une enceinte étanche sous l'emprise des bâtiments du futur bloc usine ; - renforcement de sol et premiers travaux de génie civil ; - création du chenal d'amenée. 4.3. Travaux en lien avec le milieu marin Les travaux en lien avec le milieu marin comprennent : - la fermeture de la darse ; - la création de l'embouchure du canal d'amenée au niveau de l'avant-port ouest ; - la création des émissaires de rejet au niveau du canal de rejet existant du CNPE ; - le dragage et le clapage des sédiments de l'avant-port ouest. 4.3.1. Fermeture de la darse Le comblement de la darse est réalisé en plusieurs phases : isolement par un enrochement, comblement et création d'un ouvrage de fermeture. Les matériaux utilisés pour le comblement de la darse sont constitués, de sols issus de l'emprise du projet, à l'exclusion de ceux provenant du foncier de l'ancien dépôt d'hydrocarbures. Ces matériaux sont caractérisés au préalable, sur a minima les paramètres suivants : - Hydrocarbures totaux (C10-C40) ; - HAP ; - BTEX ; - Indice phénol ; - Métaux lourds (As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn) ; - COT. Le bénéficiaire devra être en mesure de démontrer l'absence d'incidence globale nocive de ces matériaux pour l'homme et pour l'environnement. Le bénéficiaire propose un protocole dédié pour la caractérisation des matériaux au plus tard trois mois avant les activités de comblement de la darse. 4.3.2. Création de l'embouchure du canal d'amenée au niveau de l'avant-port ouest Un ouvrage temporaire de protection et de fermeture est mis en place afin de permettre la réalisation des travaux à l'embouchure du canal d'amenée. Il sera retiré lors de l'ouverture du canal d'amenée. 4.3.3. Emissaires de rejet Des émissaires de rejets sont créés en bordure du canal de rejet existant du CNPE ; les travaux sont en lien avec le milieu marin. Les travaux consistent en : - l'isolement de la zone de travaux des ouvrages de rejet, à l'embouchure du canal de rejet ; - l'excavation de l'ouvrage existant et réalisation de fondations ; - le creusement des puits de rejet (excavation mécanique) implantés sur le triangle des Huttes. La volumétrie des déblais pour les deux puits de rejet est estimée à 25 500 m3. Les tunnels sont créés par creusement du sous-sol à l'aide d'une machine de type tunnelier depuis les puits de départ (provisoires) / rejets (définitifs) situés du côté des ouvrages vers les bâtiments industriels. La méthode d'exécution pour les tunnels est une technique d'excavation mécanisée (tunnelier pressurisable), avec mise en place du soutènement définitif (voussoirs) à l'avancement. Le soutènement des puits est en parois moulées, et l'excavation des galeries provisoires (chambres de montage et de recul) et des galeries de liaison se fait de manière conventionnelle, avec soutènement systématique à l'avancement. Les matériaux excavés sont gérés à terre. Les déblais dont les caractéristiques ne permettent pas leur réutilisation sur le chantier et qui ne rentrent pas dans une des possibilités de sortie de statut de déchet sont considérés comme des déchets. 4.3.4. Dragage et clapage des sédiments de l'avant-port ouest La création du nouveau canal d'amenée, ainsi que le reprofilage du chenal maritime nécessitent une opération de dragage dans l'avant-port ouest de Dunkerque. Le dragage est réalisé par pelle mécanique installée sur une barge flottante. Les sédiments dont les teneurs en contaminants sont conformes à la réglementation sont immergés sur l'une des zones de clapage autorisée du Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD) dans le cadre des opérations courantes d'entretien du port), dans le respect des conditions fixées par l'autorisation en vigueur. 4.4. Installations de collecte, de traitement et de rejet des effluents industriels liquides et des eaux pluviales 4.4.1. Collecte des eaux pluviales Le réseau d'eaux pluviales chantier (« WSO ») assure la collecte gravitaire des eaux pluviales provenant : - du ruissellement sur les toitures des bâtiments ; - du ruissellement sur les parkings (après passage par un décanteur/déshuileur) et sur les voies de circulation revêtues dans l'emprise du chantier ; - du ruissellement sur les aires de stockage et les plateformes une fois terrassées ; - des zones de travaux au droit desquelles des activités de chantier ou ICPE sont exploitées, susceptibles d'être polluées ; Le parking éloigné n'est pas connecté au réseau WSO. Le réseau WSO est dimensionné pour répondre aux besoins de la phase chantier. Ce dimensionnement, mis en place dans le cadre de la préparation du chantier, implique la création d'émissaires de rejet : - l'émissaire « EST » : rejetant vers le bassin de l'Atlantique ; - l'émissaire « OUEST » : rejetant vers le canal de rejet du CNPE de Gravelines. Les nouveaux émissaires et leurs exutoires sont créés après raccordement de canalisations provisoires en mer durant les phases de viabilisation des zones de chantier. : Le réseau WSO dispose de deux bassins de décantation et ultimes qui constituent des ouvrages de collecte des eaux pluviales (dimensionnés de manière à respecter les valeurs de rejet définies à l'article 18.4.4). Le bénéficiaire privilégie l'utilisation des eaux de pluie pour l'arrosage des pistes et l'alimentation des chasses d'eau des sanitaires des bases vie principales notamment avec l'utilisation des eaux présentes dans des bassins de stockage d'eaux de pluie. Il s'assure en amont de l'adéquation de la qualité de ces eaux avec les usages. L'utilisation de ces eaux est réalisée conformément à l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique. Aucun rejet dans le réseau des wateringues n'est autorisé. 4.4.2. Traitement des eaux pluviales L'infiltration des eaux pluviales de ruissellement est privilégiée sur les zones de chantier suivantes : - périmètres des ouvrages en mer ; - extension sud bloc usine ; - terminal ferroviaire ; - parking éloigné après passage par un décanteur/déshuileur pour les zones revêtues ; - les principales voiries au sein du périmètre de chantier (hors bloc usine). Les eaux pluviales sont collectées directement par des noues qui permettent un tamponnement en ligne de la pluie, puis leur infiltration dès lors qu'elles ne sont pas polluées de façon chronique ou en cas de déversement accidentel. Les eaux pluviales susceptibles et non susceptibles d'être polluées sont collectées par des fossés et traitées par des décanteurs avant rejet dans le réseau WSO. De plus, des fossés de décantation sont créés en limite de chaque zone de travaux. Les eaux pluviales traversant des zones de travaux au droit desquelles des activités ICPE sont exploitées, sont traitées à la parcelle (mise en place de fossés périphériques de débourbeur - déshuileur et/ou de décanteur par parcelle selon les besoins identifiés et les arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE). Ces eaux (considérées comme des effluents industriels) rejoignent le réseau WSO après traitement sur les parcelles des titulaires. Le réseau WSO est équipé de bassins de traitement de l'ensemble des eaux collectées avant rejet par les émissaires. Les bassins de décantation sont équipés d'un dispositif de confinement en cas de déversement accidentel. 4.4.3. Collecte, traitement et rejet des effluents industriels Les effluents industriels liés aux activités ICPE issues des travaux de terrassement (hors centrale à béton) sont traités en amont dans un réseau de décanteurs-déshuileurs associé à un décanteur ultime avant rejet en mer via le réseau WSO. Les effluents industriels et les eaux usées domestiques sont séparés. Les effluents générés par les centrales à béton, sont collectés, traités pour réemploi. Les effluents ne pouvant être réemployés sont envoyés en filière de traitement et d'élimination adaptée. 4.4.4. Collecte, traitement et rejet des eaux de rabattement de nappe et des eaux de fond de fouille Lors des travaux de terrassement et de renforcement de sol, un rabattement du niveau de la nappe et une gestion des eaux de fond de fouille de la plateforme chantier sont réalisées autant que de besoin. Le pompage des eaux de fond de fouille a lieu en permanence et se fait via des dispositifs de pompage : puits de rabattement de nappe ou puisards. L'eau pompée séjourne dans des bassins de décantation (hors fouilles), puis l'eau décantée est rejetée en mer via les émissaires de rejet de chantier. Le débit de rejet est surveillé en permanence et enregistré.

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