Titre Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Art. 5

En vigueur depuis le 23 août 2026

Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modifications Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des décrets complémentaires et des réglementations en vigueur. Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, deux mois a minima avant sa réalisation, à la connaissance de la Préfecture du Nord avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant, à des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement. La demande de modification comporte a minima : - une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences ; - une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ; - une information des exigences du décret d'autorisation concernées par la modification. Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre qui relève de l'autorisation environnementale est soumise à délivrance d'une nouvelle autorisation.

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legi/JORFTEXT000054733213#art-5