Titre Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Art. 6
En vigueur depuis le 23 août 2026
Début et information périodique du calendrier de réalisation
Les travaux commencent dans les cinq ans à compter de la signature du présent acte.
Le bénéficiaire informe l'autorité administrative compétente du démarrage des travaux cinq jours avant le commencement des activités objets de l'autorisation.
Le bénéficiaire met à jour tous les 6 mois le plan de chantier dans le registre, visé à l'article 14.1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054733213#art-6