Titre Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Art. 9
En vigueur depuis le 23 août 2026
Information préalable des entreprises par le bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre le présent décret préalablement au commencement des travaux à l'ensemble des entreprises intervenantes. Il veille à s'assurer du strict respect de celui-ci par l'ensemble des intervenants.
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Prolegi/JORFTEXT000054733213#art-9