Titre Titre III : Du personnel administratif
Art. 26
En vigueur depuis le 29 nov. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel de la 4e catégorie est recruté parmi les fonctionnaires de catégorie D du ministère de l'éducation nationale ou parmi les candidats remplissant les conditions requises pour accéder dans la fonction publique aux emplois de cette catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000029073340#art-26