Titre Titre II : Au personnel enseignant
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les moniteurs de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective suivant un taux fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000029073340#art-7