Sect. ACCORD
Art. 19
En vigueur depuis le 28 déc. 1989
1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les Gouvernements de tous les Etats mentionnés à l’article 18 du présent Accord et la Communauté économique européenne l’auront signé sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou auront déposé un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
2. A l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution des eaux de la mer du Nord par les hydrocarbures, signé à Bonn le 9 juin 1969, cessera d’être en vigueur.
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Prolegi/JORFTEXT000000336668#art-19