Sect. ACCORD
Art. 21
En vigueur depuis le 28 déc. 1989
1. Pour chaque Etat adhérant au présent Accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date du dépôt par ledit Etat de son instrument d’adhésion.
2. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.
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Prolegi/JORFTEXT000000336668#art-21