Chapitre Chapitre 3 : Examen de la demande par la commission.
Art. 22
En vigueur depuis le 27 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de signification sont assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Ils restent à la charge de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005630315#art-22