Chapitre Chapitre 3 : Examen de la demande par la commission.
Art. 20
En vigueur depuis le 27 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire de la commission établit le procès-verbal de la séance et le signe avec le président.
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Prolegi/LEGITEXT000005630315#art-20