Chapitre Chapitre 3 : Examen de la demande par la commission.
Art. 19
En vigueur depuis le 27 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapporteur général et les rapporteurs permanents ne prennent pas part aux délibérations de la commission qui sont secrètes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630315#art-19