DECRET·n° 2000-1261·26 décembre 2000
Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte
En vigueur depuis le 26 décembre 2000 26 articles 26 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre 1er : Organisation de la commission.Chapitre 1er : Organisation de la commission.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre 2 : Formation et instruction de la demande.Chapitre 2 : Formation et instruction de la demande.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16capo Chapitre 3 : Examen de la demande par la commission.Chapitre 3 : Examen de la demande par la commission.
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26