DECRET·n° 2000-1261·26 décembre 2000
Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte
En vigueur depuis le 26 décembre 2000 26 articles 26 versions historisées
Consulter en ligne