Chapitre Chapitre 1er : Organisation de la commission.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou.
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Prolegi/LEGITEXT000005630315#art-3