Chapitre Chapitre 1er : Organisation de la commission.
Art. 7
En vigueur depuis le 27 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapporteur général et les rapporteurs permanents prêtent individuellement, dans les quinze jours de leur désignation, le serment suivant devant le tribunal de première instance siégeant en audience publique : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de ma mission auprès de la commission ". Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.
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Prolegi/LEGITEXT000005630315#art-7