Chapitre Chapitre 1er : Organisation de la commission.
Art. 4
En vigueur depuis le 24 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque son président et au moins deux de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Dans les cas d'urgence ou de rectification d'erreur matérielle d'une décision, le président peut statuer seul sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission siégeant selon les modalités définies à l'alinéa premier du présent article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630315#art-4