Chapitre Chapitre 3 : Examen de la demande par la commission.
Art. 23
En vigueur depuis le 27 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La date et le numéro de la décision, la date de sa ou ses notifications sont inscrits sur le registre central ainsi que, s'il y a lieu, la date du recours exercé contre la décision.
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Prolegi/LEGITEXT000005630315#art-23