Titre TITRE III : RECRUTEMENT ET MODALITÉS DE CLASSEMENT.
Art. 16
En vigueur depuis le 21 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'interruption de la période d'essai pour l'accomplissement du service national ou pour congés énumérés aux titres IV et V du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dont la durée est égale ou supérieure à un mois, celle-ci est prolongée pour une durée égale à celle restant à courir pour terminer la période d'essai.
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Prolegi/LEGITEXT000005629689#art-16