Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 16
En vigueur depuis le 20 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du ministre ou du directeur de l'établissement public dont relève le corps de fonctionnaires concerné fixent chaque année le nombre d'emplois pouvant être pourvus selon les modalités prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632178#art-16