Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 13, 14 et 17 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632178#art-19