Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est rendu compte chaque année, devant le comité social d'administration central, local ou d'établissement compétent, des recrutements opérés en application du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632178#art-18